| ART. 2 | N°CD179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD179
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , lors de l’établissement des autorisations d’ouverture de travaux miniers et déclarations d’ouverture de travaux miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’ajout des AOTM (autorisation d’ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d’ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.