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ART. 2N°CD181

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CD181

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« liés »,

insérer les mots :

« soit à l’exploration soit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport sur les incidences environnementales introduit par l'article 2 de la présente proposition de loi ne saurait se limiter aux seuls demandes d'exploitation. Les demandes d'exploration, qui ne sont pas non plus sans conséquences environnementales, doivent également être soumises et intégrées à l'évaluation environnementale qui sera effectué au travers du rapport sur les incidences environnementales.