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ART. 4N°CD184

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Adopté

AMENDEMENT N°CD184

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE 4

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’intérêt économique »,

les mots :

« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux notamment le climat et la biodiversité ; l’intérêt économique ne doit pas être seul considéré. L’intérêt social doit également être pris en compte.