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ART. 4 | N°CD184 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
Mme Berthelot |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’intérêt économique »,
les mots :
« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux notamment le climat et la biodiversité ; l’intérêt économique ne doit pas être seul considéré. L’intérêt social doit également être pris en compte.