L’absence de mise en concurrence pour les titres miniers d’exploration ou d’exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5^ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a).

Compte tenu de cette jurisprudence les titres miniers relatifs aux substances non énergétiques délivrés sans mise en concurrence seraient entachés d’une très grande insécurité juridique.