| ART. 4 | N°CD19 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas "lettre morte".
Il est également nécessaire de prévoir que les avis rendus à la suite d'une saisine sont rendus publics.