| ART. 3 | N°CD192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
| Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Terrasse, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de "saisine citoyenne".
Cela permettrait que les populations impactées puissent déclencher, dans un cadre formalisé, une participation qui porterait à la fois sur l'opportunité et sur les modalités d'un projet.