| ART. 4 | N°CD194 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
| Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. Plisson, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Lesage, M. Terrasse, M. Calmette, M. Cottel, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’Accord de Paris sur le climat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :
- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ».