| ART. 4 | N°CD195 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, M. Terrasse, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement pour premiers objectifs de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets afin de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.
Ceci en accord avec la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie. »
Tel est l'objet du présent amendement.