| ART. 3 | N°CD196 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD196
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, Mme Gaillard, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Terrasse, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 3
1° À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative »;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose de créer une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste facultative.
Il s’agit en quelque sorte une « super enquête publique » mais sa mise en œuvre n’est pas systématique, elle est laissée en partie à la libre appréciation du préfet. Dès lors, on peut se demander, si cette procédure renforcée sera fréquemment activée.
C’est pourquoi il est proposé de la rendre obligatoire.