| ART. 3 | N°CD197 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut s’interroger sur le sens de l’expression « communes concernées ».
On peut malheureusement considérer qu’il s’agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n’ont pas de signification.
Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ».