| ART. 2 | N°CD198 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Bouillon, Mme Gaillard, M. Lesage, M. Plisson, M. Terrasse, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut s’interroger sur le sens de l’expression « collectivités territoriales concernées ».
On peut malheureusement considérer qu’il s’agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n’ont pas de signification.
Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ».