| ART. 4 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d’activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.