| ART. 4 | N°CD202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD202
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Fournel, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« servir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux que sont les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation.