| ART. 4 | N°CD207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD207
présenté par
| Mme Buis, Mme Alaux, M. Verdier, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n’a pas été formalisée à la date de la demande, l’Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l’Etat (environnement, biodiversité, etc). C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet la suppression de l’article L. 115-5.