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AVANT ART. 7N°CD208

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

AMENDEMENT N°CD208

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.