Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
AVANT ART. 7 | N°CD208 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD208
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.