| ART. 3 | N°CD210 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD210
présenté par
| Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 3
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d’information et de concertation désigné par le Préfet peut s’adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d’information et de concertation. Les experts seront choisis par le groupement « après accord du demandeur ». Cette demande d’accord ne garantit pas l’indépendance de l’expertise, d’autant plus que le demandeur a la possibilité de diligenter par la suite une contre-expertise (alinéa 14). Cette mention doit donc être remplacée par une consultation, pour avis, du demandeur.