| ART. 2 | N°CD216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Pour les titres d’exploration et d’exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue.
Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre aux permis d'exploration. En ne s'appliquant pas aux permis de recherche, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée.