| ART. 2 | N°CD217 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron et M. William Dumas |
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ARTICLE 2
I. − À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« interdit ».
II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« interdire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle, l’alinéa 17 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d’un titre minier si, notamment, la protection de l’environnement le justifie.
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire l'interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation, lorsque la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient.