| ART. 4 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.