| APRÈS ART. 3 | N°CD223 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD223
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase de l’article L. 122‑3 du code minier, les mots : « donne lieu à une » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l’instruction d’une demande de permis d’exploration. A ce stade, l’absence d’enquête publique est préjudiciable car c’est dans cette phase d’exploration que se décide l’avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.