| ART. 4 | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et l'intérêt des populations.