| ART. 2 | N°CD230 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD230
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1. – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les vents dominants. Cette étude permettra de définir le ”périmètre impacté environnemental“ distinct du périmètre administratif. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations concernées il est indispensable de distinguer le « périmètre administratif » du « périmètre impacté d’un point de vue environnemental ». Le territoire impacté d’un point de vue environnemental est bien évidemment différent du territoire administratif (vents dominants, nappes phréatiques, cours d’eau, bassins versants, etc).