| ART. 2 | N°CD231 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD231 (Rect)
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre doit être rendu obligatoire si des impératifs de protection de l'environnement l'imposent.