| AVANT ART. 7 | N°CD233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD233
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
TITRE V bis
TRAVAUX MINIERS
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.