| AVANT ART. 7 | N°CD234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD234
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
----------
AVANT L'ARTICLE 7, insérer la division et l'intitulé suivants:
TITRE V ter
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.