| ART. 2 | N°CD236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD236
présenté par
| M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot |
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
"concurrence",
supprimer la fin de l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la demande, et ce sans mise en concurrence.