| ART. 2 | N°CD237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD237
présenté par
| M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 à 11, l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d’exploration ou d’exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot.