| ART. 2 | N°CD238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD238
présenté par
| M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.