| ART. 2 | N°CD239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD239
présenté par
| M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 16 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« titre minier »,
les mots :
« permis d’exploration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial que l'annexion du cahier des charges soit obligatoire, et ce, dès la phase d'exploration.