| ART. 4 | N°CD24 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD24 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant :
« Cette politique identifie également les risques auxquels l’économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l’approvisionnement.
« Elle est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité pour les métaux stratégiques (COMES) créé par le décret n° 2011‑100 du 24 janvier 2011 a connu des débuts dynamiques mais se réunit désormais très rarement.
Toutefois, les métaux stratégiques doivent continuer à faire l’objet d’une attention particulière, dans un cadre plus large. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la manière dont la politique nationale doit aborder cette question.
Par ailleurs, il est indispensable d'articuler la politique nationale avec la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire.