| ART. 4 | N°CD243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD243
présenté par
| M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« formalisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet à l’État d’attribuer un permis d’exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction avec la politique nationale des ressources et usages miniers définie par l’État lui-même. L’État organiserait ainsi sa propre impuissance. Cet amendement vise à lui rendre ses prérogatives de puissance publique.