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ART. 3N°CD245

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Tombé

AMENDEMENT N°CD245

présenté par

M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado et Mme Duflot

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ARTICLE 3

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« concernées »,

les mots :

« impactées d’un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme "commune concernée" n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial de différencier le périmètre administratif et le périmètre impacté d'un point de vue environnemental. En effet, le périmètre administratif ne prends pas en compte la circulation des vents, les nappes phréatiques, les espèces protégées, le ruissellement, etc...

Une consultation limitée aux populations résidant sur le territoire administratif d'une commune exclut de fait toutes les questions liées à l'environnement.