| ART. 3 | N°CD248 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD248 (Rect)
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition du dossier simplifié introduit par l’article L. 115‑4 de la présente proposition de loi doit être précisée et détaillée.