| ART. 4 | N°CD25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le rapport formalisant la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être mis à jour, non tous les dix ans comme le prévoyait le texte, mais tous les cinq ans.