| ART. 4 | N°CD259 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes :
« sur le site internet du ministère en charge de l’activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour tous les six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser les modalités de mise en place du registre national. Nous souhaitons que le public puisse avoir accès plus facilement à ce registre national et puisse s’informer de façon claire de l’activité minière sur leur territoire.