| ART. 4 | N°CD26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« au Haut Conseil des mines et »
II. – En conséquence, après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être soumise pour avis au Haut Conseil des mines et non simplement lui être présentée.