À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées »,

les mots :

« Ni l’octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l’extension ou l’amodiation d’un titre minier, ni l’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation accordés en application du présent code ne peuvent être refusés ».