| AVANT ART. 7 | N°CD270 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD270
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10. − L’autorisation d’exploitation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d’abord l’accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne peut être renouvelée qu’une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l’article L. 611‑9.
L’autorisation d’exploitation ne peut concerner que l’exploitation des substances alluvionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à reformer le régime de l’autorisation d’exploitation (AEX), régime dérogatoire pensé pour l’exploitation artisanale aurifère en Guyane. Il réduit la surface de l’AEX de 1 km2 à 25 hectares et la limite à l’exploitation de substances alluvionnaires.