| ART. 2 | N°CD272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD272
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme "irréversible" permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des intérêts mentionnés à l'article L.161-1.