| ART. 4 | N°CD273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD273
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 8, après le mot : « ultramarines, » :
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de Guyane, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines. La Guyane abrite la majeure partie du potentiel minier ultramarin, la filière minière représentant son deuxième poste d’exportations, après le spatial. Il parait juste qu’elle soit représentée au sein de la nouvelle organisation du dialogue national minier.