| APRÈS ART. 2 | N°CD279 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD279
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑2. – Le demandeur d’un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu’il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l’exclusivité et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé au cas où ses projets sont contraires aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement tend à inscrire la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1, dont les intérêts environnementaux, comme critère décisionnel explicite dans la décision d'attribution d'un permis exclusif de recherches, aux côtés des seules capacités techniques et financières actuellement retenues.