| ART. 4 | N°CD286 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD286
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Cette politique est formalisée dans un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, mis à jour tous les dix ans. Ce schéma définit, au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles l’exploration et l’exploitation des substances et des usages du sous-sol régis par le présent code doivent être conciliées avec la protection de l’environnement, de la santé publique et celle des travailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les objectifs de la stratégie nationale minière en explicitant celui de la recherche de la conciliation entre exploitation minière et protection des intérêts environnementaux, sociaux, et de santé publique. Il tend également à renommer le rapport prévu par la rédaction actuelle de l'article 4 en "schéma national minier de valorisation et de préservation du sous sol", par soucis de cohérence avec l'existence de schémas départementaux d'orientations minières (SDOM).