| ART. 2 | N°CD294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD294
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1. – Lorsque la demande d’ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d’exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l’octroi du titre est soumis, et au moins à l’enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement lorsque les travaux miniers prévus relèvent du régime de l’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification des procédures administratives.