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ART. 3 | N°CD296 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD296
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déjà soumises à information et participation du public, sont limités au regard des risques de surcoûts et de retards importants dans l'instruction des dossiers que risque d'engendrer la procédure renforcée.