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ART. 3N°CD296

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD296

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers d’exploitation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déjà soumises à information et participation du public, sont limités au regard des risques de surcoûts et de retards importants dans l'instruction des dossiers que risque d'engendrer la procédure renforcée.