| ART. 2 | N°CD3 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot
« concernées »
les mots :
« impactées au niveau environnemental »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.
Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).
il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental.