| ART. 3 | N°CD303 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD303
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement participatif rend ses conclusions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d’information et de concertation pour l’instruction des demandes de titres miniers. L’alinéa 13 introduit un article L. 114‑3 au code minier, relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de cette procédure.
L’objet du présent amendement est de reprendre la proposition de Mme Battistel, rapporteure du texte à la commission des affaires économiques sur la proportionnalité du plafond, mais aussi de préciser, par souci de sécurité juridique, que le demandeur disposera d’un délai suffisant pour prendre connaissance des conclusions des rapports rendus et pour présenter ses observations.