| ART. 4 | N°CD305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD305
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes.
La commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur cette question.