| ART. 4 | N°CD306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 4
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« débat et au vote du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser que le Parlement est saisi pour un débat et un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.