| AVANT ART. 7 | N°CD312 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
| Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Dussopt, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Duron, M. Burroni, M. Cottel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, Mme Berthelot, M. Arnaud Leroy et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le code minier est ainsi modifié :
I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié :
1° L’article L. 163‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fixées à l’article L120‑1‑1 du code de l’environnement. Lorsque la déclaration de travaux intervient à la fin du titre d’exploitation elle est soumise à enquête publique dans les conditions prévues à l’article L 123‑3 et suivants du code de l’environnement ».
b) Après le mot : « intéressées » sont insérés les mots : « , pris en considération les observations du public émises dans le cadre des procédures de participation mentionnées au présent alinéa ».
2° L’article L. 163‑9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Préalablement le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département ou les travaux ont eu lieu est saisi pour avis. »
b) Au second alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« ou susceptibles d’impacter l’environnement ou la santé ».
c) Au second alinéa, les mot : « peut intervenir », sont remplacés par le mot : « intervient ».
II. – À la première phrase de l’article L. 173‑2 les mots :« peut prescrire », sont remplacés par le mot : « prescrit ».
III. – À la première phrase de l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , ou susceptibles d’impacter l’environnement ou la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la gestion de l'après mine la question du traitement des conséquences environnementales et
sanitaires est relativement nouvelle par rapport à la question du traitement des conséquences sur les
biens et les personnes. Le code minier en vigueur traduit cela puisque de nombreux articles ne ne font
référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de réformer ces
articles pour que le dispositif de l’après mines permette la prise en compte des risques
environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.
De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit aussi être réformée pour prévoir des dispositifs
d'information et de participation du public dans le respect de l'article 7 de la charte de l'environnement.
Enfin le législateur doit encadré précisément l'action de l'autorité administrative en la matière en la mettant en situation de compétence liée et ainsi garantir le traitement des enjeux environnementaux dans le contexte d'après mine.