| ART. 6 | N°CD320 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD320
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires de biens dont la valeur a considérablement chuté après application des prescriptions du PPRM, il est mis en place une exonération totale ou partielle de la taxe sur le foncier bâti afin de pallier à cette dévalorisation, à charge pour l’État de compenser ce différentiel aux collectivités. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions du PPRM engendrent une baisse parfois très importante de la valeur vénale des biens. Cet amendement permet de dédommager, à travers l’exonération de la taxe sur le foncier bâti, le propriétaire de ces biens.
La prise en charge de ce différentiel pour les collectivités est compensée par l’État, via le fonds après mine.